Circulation d'un véhicule de transport de marchandises non équipé d'extincteurs conformes

Vos délais

15 jPayer 45 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne

45 jPayer 68 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 180 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 7,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

CODE DE LA ROUTER. 317-23

DÉFINIE PAR ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 02/03/1995.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.