NATINF22619Contravention de 3e classe
Circulation d'un véhicule à moteur à l'amenagement interieur non conforme
- Forfaitaire
- 68 €payée dans les 45 jours
- Minorée
- 45 €si payée rapidement
- Majorée
- 180 €si rien n'est fait
- Points
- 0aucun retrait de points
Vos délais
15 jPayer 45 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne
45 jPayer 68 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 180 €
Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.
Ce que vous pouvez déjà vérifier
- GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.
L'analyse de votre avis
- Mentions obligatoires de votre avis
- Circonstances relevées par l'agent
- VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
- Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyse gratuite. Courrier de contestation : 7,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.
Textes applicables
CODE DE LA ROUTER. 317-23
DÉFINIE PAR ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.11 A 18 ARR.MINIST DU 19/12/1958.
RÉPRIMÉE PAR ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.