DécodePV
DOSSIER
NATINF22606Contravention de 5e classe

Incitation, par donneur d'ordre, à circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excède 1,3 fois le poids reel du véhicule tracteur – transport routier de marchandises

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 121-5R. 312-3

DÉFINIE PAR ART.R.121-5 4°, ART.R.312-3 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.121-5 C.ROUTE.