DécodePV
DOSSIER
NATINF22602Contravention de 5e classe

Circulation d'un véhicule dont le chargement dépasse de plus de 3 mètres l'extremite arrière du véhicule ou de la remorque – dépassement > 20%

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 312-21

DÉFINIE PAR ART.R.312-21 AL.1 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.312-21 AL.4 C.ROUTE.