DécodePV
DOSSIER
NATINF22598Contravention de 5e classe

Circulation d'un véhicule dont la largeur du chargement dépasse le maximum réglementaire – dépassement > 20%

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
0aucun retrait de points

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 312-20

DÉFINIE PAR ART.R.312-20 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.312-20 AL.4 C.ROUTE.