DécodePV
DOSSIER
NATINF22520Délit

Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisée

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 225-8L. 225-6

DÉFINIE PAR ART.L.225-8 AL.2, ART.L.225-6 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.225-8 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.