DécodePV
DOSSIER
NATINF22249Délit

Prise du nom d'un tiers pouvant determiner l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une decision administrative dans le système national des permis de conduire

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 225-7L. 225-1R. 225-1

DÉFINIE PAR ART.L.225-7, ART.L.225-1, ART.R.225-1 C.ROUTE. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/1992.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.225-7 C.ROUTE. ART.434-23 AL.1, AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.