DécodePV
DOSSIER
NATINF21938Contravention de 5e classe

Refus de présenter un véhicule de transport en commun de personnes à un service de contrôle technique pour vérification du niveau sonore ou des emissions polluantes

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 325-8

DÉFINIE PAR ART.R.325-8 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.