DécodePV
DOSSIER
NATINF21782Contravention de 5e classe

Delivrance indue de licence permettant de participer, sans etre titulaire du permis de conduire, à des activites sportives dans les lieux fermes à la circulation publique

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
0aucun retrait de points

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyser mon avis 6 questions

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 221-17R. 221-18

DÉFINIE PAR ART.R.221-17, ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.