Mise en circulation de véhicule de transport de marchandises sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme

Amende: Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure: Jugepas d'amende forfaitaire
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CODE DE LA ROUTEL. 317-1 R. 317-6 R. 317-6-1

DÉFINIE PAR ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.317-6, ART.R.317-6-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 14/12/1993. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 18/10/1994. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 25/02/2005.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.317-1 C.ROUTE.