NATINF20753Délit
Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un véhicule de transport routier
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- Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
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- Jugepas d'amende forfaitaire
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Textes applicables
CODE DE LA ROUTEL. 317-1R. 317-6R. 317-6-1
DÉFINIE PAR ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.317-6, ART.R.317-6-1 C.ROUTE.
RÉPRIMÉE PAR ART.L.317-1 C.ROUTE.