DécodePV
DOSSIER
NATINF20532Contravention de 5e classe

Organisation, dans un lieu ferme à la circulation publique, par un organisme non habilite, d'activite sportive impliquant des véhicules terrestres à moteur avec des participants depourvus du permis de conduire

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
0aucun retrait de points

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyser mon avis 6 questions

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 221-16R. 221-18

DÉFINIE PAR ART.R.221-16 2°, ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE. ART.L.131-14 C.SPORT.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE.