DécodePV
DOSSIER
NATINF20531Contravention de 5e classe

Organisation, dans un lieu ferme à la circulation publique et non homologué, d'activite sportive impliquant des véhicules terrestres à moteur avec des participants depourvus du permis de conduire

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 221-16R. 221-18

DÉFINIE PAR ART.R.221-16 1°, ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE. ART.R.331-35 C.SPORT.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE.