Maintien en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique périodique (véhicule de moins de 10 places)

Forfaitaire: 135 €payée dans les 45 jours
Minorée: 90 €si payée rapidement
Majorée: 375 €si rien n'est fait
Points: 0aucun retrait de points

Votre PV est-il contestable ?

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Analyse gratuite. Courrier de contestation : 7,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Vos délais

15 jPayer 90 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne

45 jPayer 135 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 375 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 323-1 R. 323-24

DÉFINIE PAR ART.R.323-1, ART.R.323-24 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 AL.2, ART.3, ART.5, ART.7 ARR.MINIST DU 29/11/1994.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.