Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de sécurité ou de prudence

Amende: Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure: Jugepas d'amende forfaitaire
Points: −6retrait de 6 points

Vos points reviennent en totalité après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Un stage de sensibilisation permet d'en récupérer jusqu'à 4 plus vite.

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 232-1 L. 224-12

DÉFINIE PAR ART.221-18 AL.1 1° C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.221-18 AL.1, ART.221-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.