DécodePV
DOSSIER
NATINF11841Contravention de 5e classe

Fausse déclaration sur le chargement d'un véhicule provoquant un dépassement du poids autorisé – donneur d'ordre de transport routier de marchandises

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 121-4R. 312-2R. 312-3R. 312-4R. 312-5R. 312-6

DÉFINIE PAR ART.R.121-4, ART.R.312-2, ART.R.312-3, ART.R.312-4, ART.R.312-5, ART.R.312-6 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.121-4 C.ROUTE.