DécodePV
DOSSIER
NATINF11840Contravention de 5e classe

Incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé (PTRA) – transport routier de marchandises

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 121-5R. 312-2

DÉFINIE PAR ART.R.121-5 4°, ART.R.312-2 AL.3 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.121-5 C.ROUTE.