Circulation d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné

Forfaitaire: 135 €payée dans les 45 jours
Minorée: 90 €si payée rapidement
Majorée: 375 €si rien n'est fait
Points: 0aucun retrait de points

Vos délais

15 jPayer 90 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne

45 jPayer 135 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 375 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 321-4 R. 321-6 R. 321-11 R. 321-15 R. 321-16 R. 321-17

DÉFINIE PAR ART.R.321-4 AL.3, ART.R.321-6, ART.R.321-11 AL.1, ART.R.321-15, ART.R.321-16, ART.R.321-17 C.ROUTE. ART.1 A 13 ARR.MINIST DU 19/07/1954. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.321-4 AL.3 C.ROUTE.