DécodePV
DOSSIER
NATINF11270Délit

Fabrication professionnelle de dispositif ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées pour le moteur

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 317-5L. 317-7

DÉFINIE PAR ART.L.317-5 §I C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.317-5 §I, ART.L.317-7 C.ROUTE.