NATINF11049Délit
Refus de restituer un permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale des points
- Amende
- Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
- Procédure
- Jugepas d'amende forfaitaire
- Points
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Textes applicables
CODE DE LA ROUTEL. 223-5L. 224-12
DÉFINIE PAR ART.L.223-5 §I,§III C.ROUTE.
RÉPRIMÉE PAR ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.