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PV ceinture de sécurité : qui paie, combien de points, exemptions ?

Mis à jour le 17 octobre 2026 · lecture 3 min · par un ancien gendarme

Le défaut de ceinture est une des contraventions les plus simples à relever. Un agent voit la sangle détachée, il verbalise. Il n'y a ni appareil ni mesure, seulement le procès-verbal. Avant de contester, il faut savoir qui est visé, ce que prévoit vraiment le texte et ce que la Cour de cassation accepte comme preuve.

Ce que dit la loi

L'article R. 412-1 impose à tout conducteur et à tout passager d'un véhicule à moteur en circulation de porter une ceinture homologuée, dès lors que son siège en est équipé.

Chacun répond de sa propre ceinture. Le conducteur sans ceinture encourt 135 € (90 € minorée, 375 € majorée) et perd 3 points. Le passager majeur sans ceinture paie lui-même 135 €, mais ne perd aucun point : le texte ne prévoit le retrait que lorsque l'infraction est commise par le conducteur.

Le texte prévoit six exemptions, et seulement six : une morphologie manifestement inadaptée ; un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé pour le permis de conduire (ou l'autorité d'un autre État de l'Union ou de l'EEE), qui indique sa durée de validité et porte le symbole européen prévu ; les véhicules prioritaires et ambulances en intervention d'urgence ; le chauffeur de taxi en service ; en agglomération, les véhicules des services publics qui s'arrêtent souvent et les livraisons de porte à porte.

Pour les mineurs, c'est le conducteur qui répond (article R. 412-2). Il doit s'assurer que tout passager de moins de 18 ans est attaché, et que tout enfant de moins de 10 ans est dans un système de retenue homologué adapté à sa taille et à son poids. Le siège enfant n'est pas obligatoire si la morphologie de l'enfant est adaptée à la ceinture, s'il a un certificat médical d'exemption, ou en taxi et en transport en commun. Un enfant de moins de 3 ans ne peut pas voyager sur un siège sans ceinture. Sanction : 135 €, sans retrait de points.

Comment ça se passe

Le plus souvent, l'agent constate à vue puis vous intercepte. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve ne s'apporte que par écrit ou par témoins (article 537 du code de procédure pénale).

La ceinture figure aussi parmi les infractions que des appareils automatiques homologués peuvent constater (article R. 130-11). Dans ce cas, si le conducteur n'est pas identifié, le titulaire de la carte grise peut être déclaré redevable de l'amende, sans perte de points (article R. 121-6).

Ce qu'a jugé la Cour de cassation

La Cour est sévère sur la preuve. Le PV n'a pas à décrire les circonstances : la constatation que vous conduisiez sans ceinture un véhicule qui en était équipé suffit (Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-84.190).

L'attestation écrite de votre passager, affirmant que vous étiez tous les deux attachés, ne vaut pas preuve contraire. La relaxe fondée sur elle a été cassée (Cass. crim., 12 avril 2022, n° 21-86.674). Des plans et des photos ne sont pas non plus des « écrits » au sens de l'article 537 (Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-83.765).

Un juge qui relaxe sans constater de preuve contraire régulière voit sa décision cassée (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.909).

Un certificat médical qui ne vient pas d'un médecin agréé a été écarté à bon droit (Cass. crim., 1er mars 2006, n° 05-86.252).

Sur l'exemption taxi, deux décisions. Une relaxe fondée sur le seul doute quant au service a été cassée, faute de preuve contraire au PV (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 25-80.160). En revanche, un PV qui relevait seulement l'absence de client et la borne éteinte, sans constater la gaine obligatoire hors service, ne prouvait pas que le taxi n'était pas en service : la condamnation a été cassée (Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-84.027).

Nous n'avons pas trouvé de décision récente de la chambre criminelle sur le transport d'enfants (article R. 412-2).

Bon à savoir

Si vous avez une exemption médicale, ayez le certificat sur vous et vérifiez qu'il remplit les conditions du texte. Un certificat d'un médecin traitant non agréé ne suffira pas.

Si votre passager peut témoigner, il doit venir à l'audience et déposer sous serment. Son attestation écrite ne suffit pas.

Soyons honnêtes : sans exemption prévue par le texte ni témoin, la contestation a peu de chances d'aboutir. Payer vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait des 3 points pour le conducteur. Le tarif minoré s'applique dans les 15 jours (30 jours en paiement en ligne). Vous avez 45 jours pour payer ou contester.

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Les infractions concernées

Les textes en vigueur