DécodePV
DOSSIER
NATINF7600Contravention de 2e classe

Stationnement irrégulier en agglomération : apposition d'un dispositif de contrôle de la durée non conforme

Forfaitaire
35 €payée dans les 45 jours
Minorée
Aucunepas de tarif réduit pour ce cas
Majorée
75 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait de points

Vos délais

45 jPayer 35 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 75 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 417-3L. 121-2

DÉFINIE PAR ART.R.417-3 §I, §III, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 06/12/2007. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.417-3 §V C.ROUTE.