DécodePV
DOSSIER
NATINF35717Contravention de 5e classe

Utilisation sur un terrain non adapte d'un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/h

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 321-1-1

DÉFINIE PAR ART.L.321-1-1 AL.2,AL.5,AL.6 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 2009-719 DU 17/06/2009. ART.R.331-18 C.SPORT.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.321-1-1 AL.6,AL.7 C.ROUTE.