NATINF34552Contravention de 4e classe
Transport de passager sur un cyclomobile léger
- Forfaitaire
- 135 €payée dans les 45 jours
- Minorée
- 90 €si payée rapidement
- Majorée
- 375 €si rien n'est fait
- Points
- 0aucun retrait de points
Votre PV est-il contestable ?
Six questions sur votre avis (ou une photo) pour un verdict honnête et vos dates limites exactes.
- Mentions obligatoires de votre avis
- Circonstances relevées par l'agent
- VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
- Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyse gratuite. Courrier de contestation : 7,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.
Vos délais
15 jPayer 90 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne
45 jPayer 135 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 375 €
Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.
Ce que vous pouvez déjà vérifier
- GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.
Textes applicables
CODE DE LA ROUTER. 412-43-4R. 412-43-3R. 311-1
DÉFINIE PAR ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-3 §III, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.
RÉPRIMÉE PAR ART.R.412-43-3 §IV AL.2 C.ROUTE.