NATINF34549Contravention de 2e classe
Utilisation d'un véhicule pour se faire remorquer sur un cyclomobile léger
- Forfaitaire
- 35 €payée dans les 45 jours
- Minorée
- 22 €si payée rapidement
- Majorée
- 75 €si rien n'est fait
- Points
- 0aucun retrait de points
Vos délais
15 jPayer 22 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne
45 jPayer 35 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 75 €
Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.
Ce que vous pouvez déjà vérifier
- GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.
L'analyse de votre avis
- Mentions obligatoires de votre avis
- Circonstances relevées par l'agent
- VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
- Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyse gratuite. Courrier de contestation : 4,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.
Textes applicables
CODE DE LA ROUTER. 412-43-4R. 412-43-2R. 431-8R. 311-1
DÉFINIE PAR ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-2 AL.2, ART.R.431-8 AL.1, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.
RÉPRIMÉE PAR ART.R.412-43-2 AL.3, ART.R.431-8 AL.2 C.ROUTE.