Refus, par le conducteur d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant

Amende: Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure: Jugepas d'amende forfaitaire
Points: −6retrait de 6 points

Vos points reviennent en totalité après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Un stage de sensibilisation permet d'en récupérer jusqu'à 4 plus vite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

GRATUITVous ne conduisiez pas ?Désignez le conducteur dans les 45 jours. Les points seront retirés sur son permis, pas sur le vôtre. Une société doit obligatoirement désigner le salarié qui conduisait.
GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

Mentions obligatoires de votre avis
Circonstances relevées par l'agent
VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,

Analyser mon avis 6 questions

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 235-3 L. 235-2 L. 224-12

DÉFINIE PAR ART.L.4274-14-2 §I, §III, ART.L.4247-14-4, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.L.235-3 §I AL.1, ART.L.235-2 AL.5 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.4274-14-2 §I, §III, ART.L.4247-14-4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12, ART.L.235-3 §I, §II 1°,2°,3°,4°,5°, 7° C.ROUTE. ART.131-30 C.PENAL.