Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux intérieures de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcoolique

Amende: Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure: Jugepas d'amende forfaitaire
Points: −6retrait de 6 points

Vos points reviennent en totalité après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Un stage de sensibilisation permet d'en récupérer jusqu'à 4 plus vite.

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GRATUITVous ne conduisiez pas ?Désignez le conducteur dans les 45 jours. Les points seront retirés sur son permis, pas sur le vôtre. Une société doit obligatoirement désigner le salarié qui conduisait.
GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 234-8 L. 234-4 L. 234-6 L. 234-9 L. 224-12

DÉFINIE PAR ART.L.4274-14-1 §I, ART.L.4247-14-4, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.4274-14-1 §I, ART.L.4247-14-4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.234-8 §I, §II 1°,2°,3°,4°,5°, §IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.