Proposition à la vente de dispositif non conforme de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans un débit de boissons à emporter

Forfaitaire: 135 €payée dans les 45 jours
Minorée: 90 €si payée rapidement
Majorée: 375 €si rien n'est fait
Points: 0aucun retrait de points

Vos délais

15 jPayer 90 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne

45 jPayer 135 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 375 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

Mentions obligatoires de votre avis
Circonstances relevées par l'agent
VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,

Analyser mon avis 6 questions

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 7,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 234-7

DÉFINIE PAR ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021. ART.1 DECRET 2015-775 DU 29/06/2015. ART.3 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.234-7 C.ROUTE.