DécodePV
DOSSIER
NATINF33440Délit

Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un engin de déplacement personnel motorisé par le responsable de son exploitation

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 317-1R. 311-1

DÉFINIE PAR ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.317-1 C.ROUTE.