DécodePV
DOSSIER
NATINF33439Délit

Mise en circulation d'engin de déplacement personnel motorisé sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 317-1R. 311-1

DÉFINIE PAR ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.317-1 C.ROUTE.