DécodePV
DOSSIER
NATINF33351Contravention de 5e classe

Circulation sur une voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
0aucun retrait de points

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 321-4-2R. 311-1

DÉFINIE PAR ART.R.321-4-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.321-4-2 C.ROUTE.