DécodePV
DOSSIER
NATINF33348Contravention de 1re classe

Conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé pourvu d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non réglementaire

Forfaitaire
11 €payée dans les 45 jours
Minorée
Aucunepas de tarif réduit pour ce cas
Majorée
33 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait de points

Vos délais

45 jPayer 11 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 33 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

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  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 313-1R. 311-1

DÉFINIE PAR ART.R.313-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.313-1 AL.4 C.ROUTE.