NATINF32531Contravention de 2e classe
Arrêt d'un véhicule interdit par un règlement de police
- Forfaitaire
- 35 €payée dans les 45 jours
- Minorée
- Aucunepas de tarif réduit pour ce cas
- Majorée
- 75 €si rien n'est fait
- Points
- 0aucun retrait de points
Vos délais
45 jPayer 35 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 75 €
Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.
Ce que vous pouvez déjà vérifier
- GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.
L'analyse de votre avis
- Mentions obligatoires de votre avis
- Circonstances relevées par l'agent
- VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
- Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyse gratuite. Courrier de contestation : 4,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.
Textes applicables
CODE DE LA ROUTER. 417-6R. 411-25
DÉFINIE PAR ART.R.417-6, ART.R.411-25 AL.3 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.
RÉPRIMÉE PAR ART.R.417-6 C.ROUTE.