NATINF32129Contravention de 4e classe
Redevable de l'amende encourue pour non port du casque
- Forfaitaire
- 135 €payée dans les 45 jours
- Minorée
- 90 €si payée rapidement
- Majorée
- 375 €si rien n'est fait
- Points
- 0aucun retrait : seule l'amende est due
Vos délais
15 jPayer 90 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne
45 jPayer 135 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 375 €
Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.
Ce que vous pouvez déjà vérifier
- GRATUITVous payez, mais vous ne perdez pas de pointsCe code s'applique au titulaire de la carte grise lorsque le conducteur n'a pas été identifié. L'amende est due, mais aucun point n'est retiré.
- GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.
L'analyse de votre avis
- Mentions obligatoires de votre avis
- Circonstances relevées par l'agent
- VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
- Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyse gratuite. Courrier de contestation : 7,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.
Textes applicables
CODE DE LA ROUTEL. 121-3R. 121-6R. 130-11R. 431-1
DÉFINIE PAR ART.L.121-3, ART.R.121-6 11°, ART.R.130-11 11° C.ROUTE.
RÉPRIMÉE PAR ART.R.431-1 C.ROUTE.