DécodePV
DOSSIER
NATINF32127Contravention de 4e classe

Redevable de l'amende encourue pour infraction aux règles sur le dépassement des véhicules

Forfaitaire
135 €payée dans les 45 jours
Minorée
90 €si payée rapidement
Majorée
375 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait : seule l'amende est due

Votre PV est-il contestable ?

Six questions sur votre avis (ou une photo) pour un verdict honnête et vos dates limites exactes.

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyser mon avis 6 questions

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 7,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Vos délais

15 jPayer 90 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis, 30 jours si vous payez en ligne
45 jPayer 135 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 375 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVous payez, mais vous ne perdez pas de pointsCe code s'applique au titulaire de la carte grise lorsque le conducteur n'a pas été identifié. L'amende est due, mais aucun point n'est retiré.
  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 121-3R. 121-6R. 130-11R. 414-4R. 414-6R. 414-7R. 414-16

DÉFINIE PAR ART.L.121-3, ART.R.121-6 9°, ART.R.130-11 9° C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.414-4, ART.R.414-6, ART.R.414-7, ART.R.414-16 C.ROUTE.