Conduite d'un véhicule avec antidémarrage par éthylotest électronique irregulierement utilise – obstacle à la mesure de son état par conducteur interdit de conduire un véhicule sans dispositif homologué

Amende: Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure: Jugepas d'amende forfaitaire
Points: −6retrait de 6 points

Vos points reviennent en totalité après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Un stage de sensibilisation permet d'en récupérer jusqu'à 4 plus vite.

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 234-5 L. 234-2

DÉFINIE PAR ART.R.234-5 §I, ART.L.234-2 §I 7° C.ROUTE. ART.41-2 4BIS° C.P.P.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.234-5 §I,§III C.ROUTE.