Stationnement gênant sur un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules titulaires du label autopartage

Forfaitaire: 35 €payée dans les 45 jours
Minorée: Aucunepas de tarif réduit pour ce cas
Majorée: 75 €si rien n'est fait
Points: 0aucun retrait de points

Vos délais

45 jPayer 35 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 75 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

Mentions obligatoires de votre avis
Circonstances relevées par l'agent
VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,

Analyser mon avis 6 questions

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 4,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 417-10 L. 121-2

DÉFINIE PAR ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T. ART.1 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.L.1231-14 AL.1 C.TRANSPORTS.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.