Récidive de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants

Amende: Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure: Jugepas d'amende forfaitaire
Points: −6retrait de 6 points

Vos points reviennent en totalité après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Un stage de sensibilisation permet d'en récupérer jusqu'à 4 plus vite.

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 235-3 L. 235-2 R. 235-5 R. 235-6 L. 235-4 L. 224-12

DÉFINIE PAR ART.L.235-3 §I, ART.L.235-2 AL.5, ART.R.235-5, ART.R.235-6 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.235-3, ART.L.235-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.