DécodePV
DOSSIER
NATINF27653Contravention de 5e classe

Distribution à titre gratuit de cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 321-1-1

DÉFINIE PAR ART.3, ART.2, ART.1 DECRET 2010-44 DU 12/01/2010. ART.L.321-1-1 AL.2 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.3 DECRET 2010-44 DU 12/01/2010.