DécodePV
DOSSIER
NATINF26767Contravention de 5e classe

Circulation sur une voie ouverte à la circulation publique ou dans un lieu public avec un cycle à moteur non soumis à réception

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 321-1-1L. 321-5

DÉFINIE PAR ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.321-1-1 AL.1, ART.L.321-5 C.ROUTE.