DécodePV
DOSSIER
NATINF26183Délit

Proposition à la location, par professionnel, de cycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou non conforme à sa réception

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 321-1R. 321-8R. 321-15L. 321-3

DÉFINIE PAR ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.321-1 AL.1, ART.L.321-3 C.ROUTE.