DécodePV
DOSSIER
NATINF25824Délit

Vente ou mise en vente, par personne morale, de cycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou non conforme à sa réception

Amende
Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 321-4L. 321-1R. 321-8R. 321-15

DÉFINIE PAR ART.L.321-4, ART.L.321-1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.321-4, ART.L.321-1 AL.1 C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.