NATINF25819Délit
Importation de cycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou non conforme à sa réception
- Amende
- Fixée par le tribunalpeines prévues par la loi
- Procédure
- Jugepas d'amende forfaitaire
- Points
- 0aucun retrait de points
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Textes applicables
CODE DE LA ROUTEL. 321-1R. 321-8R. 321-15L. 321-3
DÉFINIE PAR ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE.
RÉPRIMÉE PAR ART.L.321-1 AL.1, ART.L.321-3 C.ROUTE.