DécodePV
DOSSIER
NATINF23272Contravention de 5e classe

Circulation d'un véhicule dont le PTAC excède 3,5 tonnes ou d'un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres hors des deux voies de droite sur une route enneigée ou verglacée à trois voies ou plus

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 412-25

DÉFINIE PAR ART.R.412-25 AL.1, AL.3 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.412-25 AL.3 C.ROUTE.