DécodePV
DOSSIER
NATINF22947Contravention de 1re classe

Emploi, par conducteur de cycle, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot

Forfaitaire
11 €payée dans les 45 jours
Minorée
Aucunepas de tarif réduit pour ce cas
Majorée
33 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait de points

Vos délais

45 jPayer 11 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 33 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

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  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 313-33

DÉFINIE PAR ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.