DécodePV
DOSSIER
NATINF22811Contravention de 2e classe

Stationnement gênant sur un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs

Forfaitaire
35 €payée dans les 45 jours
Minorée
Aucunepas de tarif réduit pour ce cas
Majorée
75 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait de points

Votre PV est-il contestable ?

Six questions sur votre avis (ou une photo) pour un verdict honnête et vos dates limites exactes.

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
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Vos délais

45 jPayer 35 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 75 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 417-10L. 121-2

DÉFINIE PAR ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 2° C.G.C.T.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.