Vos délais
15 jPayer 250 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis
45 jPayer 300 €, contesteraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 600 €
Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.
C'est un délit.Même réglée par une amende forfaitaire, l'infraction est inscrite au casier judiciaire. Pensez-y avant de payer, surtout si votre métier exige un casier vierge.
Textes applicables
CODE DE LA ROUTEL. 121-3R. 121-6R. 130-11L. 413-1
DÉFINIE PAR ART.L.121-3,ART.R.121-6 8°,ART.R.130-11 8° C.ROUTE.
RÉPRIMÉE PAR ART.L.413-1 §I C.ROUTE.