DécodePV
DOSSIER
NATINF21540Délit

Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par élève conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage

Forfaitaire délictuelle
300 €payée dans les 45 jours
Minorée
250 €si payée rapidement
Majorée
600 €si rien n'est fait
Points
À confirmervérification en cours

Vos délais

15 jPayer 250 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis
45 jPayer 300 €, contesteraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 600 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

C'est un délit.Même réglée par une amende forfaitaire, l'infraction est inscrite au casier judiciaire. Pensez-y avant de payer, surtout si votre métier exige un casier vierge.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
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Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 413-1R. 413-3R. 413-5L. 224-12

DÉFINIE PAR ART.L.413-1 §I,ART.R.413-3,ART.R.413-5 §I C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.