DécodePV
DOSSIER
NATINF21526Délit

Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur d'un véhicule à moteur

Forfaitaire délictuelle
300 €payée dans les 45 jours
Minorée
250 €si payée rapidement
Majorée
600 €si rien n'est fait
Points
−6retrait de 6 points

Vos points reviennent en totalité après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Un stage de sensibilisation permet d'en récupérer jusqu'à 4 plus vite.

Votre PV est-il contestable ?

Six questions sur votre avis (ou une photo) pour un verdict honnête et vos dates limites exactes.

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyser mon avis 6 questions

Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Vos délais

15 jPayer 250 € au tarif minoréaprès l'envoi de l'avis
45 jPayer 300 €, contesteraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 600 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

C'est un délit.Même réglée par une amende forfaitaire, l'infraction est inscrite au casier judiciaire. Pensez-y avant de payer, surtout si votre métier exige un casier vierge.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVous ne conduisiez pas ?Désignez le conducteur dans les 45 jours. Les points seront retirés sur son permis, pas sur le vôtre. Une société doit obligatoirement désigner le salarié qui conduisait.
  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTEL. 413-1L. 224-12

DÉFINIE PAR ART.L.413-1 §I C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.