DécodePV
DOSSIER
NATINF21217Contravention de 1re classe

Conduite d'un cycle non équipé de deux dispositifs de freinage efficaces

Forfaitaire
11 €payée dans les 45 jours
Minorée
Aucunepas de tarif réduit pour ce cas
Majorée
33 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait de points

Vos délais

45 jPayer 11 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 33 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 315-3

DÉFINIE PAR ART.R.315-3 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.315-3 AL.2 C.ROUTE.